Obligation d'effectuer l'inspection vidéo des canalisations

Le propriétaire d’un logement non raccordé au tout-à-l’égout doit réaliser (à sa charge) un diagnostic assainissement avant de pouvoir procéder à la conclusion de l’acte (ou promesse) de vente. Cette étape consiste à produire une inspection vidéo des canalisations d’eaux usées.

Un diagnostic assainissement obligatoire en cas de vente du logement

Depuis janvier 2011, un particulier désirant vendre un logement qui n’est pas raccordé au réseau d’assainissement collectif (et disposant donc d’une fosse septique ou d’une fosse toutes eaux) doit obligatoirement effectuer un "diagnostic assainissement" avant la conclusion du compromis de vente, sauf si un tel diagnostic a déjà été effectué lors des trois années précédentes.

Ce diagnostic du réseau d’assainissement non collectif doit être joint au dossier des diagnostics techniques immobiliers, avec les autres diagnostics obligatoires. L’ensemble du dossier doit ensuite être mis à la disposition des acheteurs potentiels afin de les tenir informés de l’état réel des divers équipements du logement. Le dossier doit aussi être inclus à l’acte authentique de vente, sans quoi l’acheteur pourra se retourner contre le vendeur en le tenant pour responsable des vices cachés en cas d’apparition d’un dommage quelconque, ou en demandant l’annulation de la transaction...

Le SPANC effectue l’inspection vidéo des canalisations d’eaux usées

Le "diagnostic assainissement" du bien immobilier inclut une inspection vidéo des canalisations qui permet de disposer d’un état des lieux précis du réseau souterrain des canalisations d’eaux usées. L’inspection est réalisée par un technicien spécialisé du SPANC local : le service public d’assainissement non collectif de votre commune ou de votre agglomération. Mais il arrive parfois que l’inspection soit déléguée par le SPANC à une entreprise d’assainissement.

Le technicien du SPANC ou de l’entreprise déléguée se rend sur place sur rendez-vous, et utilise une caméra d’inspection des canalisations d’eaux usées lui permettant d’identifier l’étendue du réseau souterrain et de vérifier son état. Il s’attache à vérifier sa conformité avec les normes en vigueur, et la présence ou non de fissures ou autres défauts. Sur la base de ses constatations, il dresse la liste des éventuels travaux à effectuer pour mettre le réseau en conformité, ou pour réduire les risques sanitaires et environnementaux. Le vendeur dispose d’un an pour réaliser les travaux nécessaires, ou peut laisser à l’acheteur le soin de s’en occuper, en échange (a priori) d’une réduction du prix de vente...

L’inspection vidéo des canalisations s’effectue avec un matériel à la pointe de la technologie, capable de cartographier et de localiser avec précision les réseaux souterrains dans toutes les conditions rencontrées. Grâce à des capteurs sophistiqués, la caméra utilisée doit aussi être en mesure de repérer les fissures, fuites ou obstructions !

Une telle inspection peut également être réalisée dans le cadre d’une routine de maintenance, un service proposé aux particuliers par les équipes de SARP Assainissement...