Conditions générales de vente

08.10.21 | 15:47

Applicables à la vente en ligne

1- Préambule

SARP,
SA au capital social de 9 400 000,00 €,
Immatriculation au RCS de Nanterre, SIREN : 775 734 817,
Adresse siège : 52 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX, 92000 NANTERRE.
La commande d’une prestation sur le site www.sarp-habitatservices.fr implique une acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente (CGV) développées ci-après. Ces dernières s’appliquent de plein droit aux prestations effectuées par SARP ou l’une ou l’autre de ses filiales, (ci-après « SARP »).
SARP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les présentes CGV sont applicables aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l'article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter (ci-après dénommés le/les « Clients »).

2- Objet

SARP propose de commander sur son site internet www.sarp-habitatservices.fr une prestation de vidange de fosse septique – fosse toutes eaux, (ci-après la « Prestation »). La vente en ligne porte exclusivement sur la Prestation.

3- La Commande en ligne

Le Client passe une commande en ligne de vidange de fosse septique – fosse toutes eaux en effectuant les étapes suivantes :
Etape 1, « Localisation ». Le Client renseigne le code postal du lieu d’intervention. A cette étape, la fonctionnalité « Me géo-localiser » peut également être actionnée. La localisation permet dans un premier temps de déterminer si l’utilisateur est éligible à la commande de prestation en ligne sur le site www.sarp-habitatservices.fr, le territoire national n’étant pas couvert dans sa totalité par SARP. Dans le cas où la zone d’intervention est effectivement couverte par SARP, la localisation permet de déterminer, dans un second temps, l’agence du réseau SARP concernée par la commande. Dès lors que le lieu d’intervention est couvert par une agence SARP, une première estimation de prix est communiquée au Client.
Etape 2, « Votre installation ». Le Client renseigne les trois informations nécessaires au calcul d’un prix provisoire (en attendant la sélection, par le Client, d’un créneau d’intervention): Volume de la fosse (exprimé en m3), Accessibilité de la fosse (exprimée en mètres linéaires), Présence d’un bac à graisse, et Ancienneté du logement (exprimée en années). L’ancienneté du logement permet de déterminer le Taux de TVA applicable. Selon l'article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI), un taux réduit de TVA de 10% est appliqué à toute résidence achevée depuis plus de deux ans.
Le Client est seul responsable des informations et données qu’il renseigne et à partir desquelles le prix de vente provisoire est défini. SARP n’a pas connaissance de l’installation du Client et ne peut donc vérifier la véracité des choix effectués, de sorte que la responsabilité de SARP ne saurait être engagée à cet égard.
Etape 3, « Coordonnées ». Le Client renseigne ses coordonnées afin de permettre la réalisation de la commande. SARP garde confidentielles toutes les informations recueillies (Paragraphe 9 - Protection des données personnelles).
Etape 4, « Disponibilité ». Le Client indique son créneau préférentiel directement depuis l’agenda en ligne de l’agence. Le jour et l’heure du RDV seront par la suite confirmés (via mail) ou modifiés avec l’agence SARP (via échanges téléphoniques).
Etape 5, « Paiement ». Le Client sélectionne son mode de paiement parmi deux options : le paiement en ligne, ou le paiement par chèque ou espèce le jour de l’intervention. Dans tous les cas, après avoir visualisé un récapitulatif de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV en cliquant sur la case prévue à cet effet. Dans le cas du paiement en ligne, le Client est dirigé vers la page de paiement en ligne sécurisé par carte bancaire, étant entendu que ce service répond aux standards de sécurité requis par les normes de sécurité du secteur bancaire. Dans le cas du paiement par chèque ou espèce, le Client est invité à cliquer sur le bouton « Valider » pour finaliser sa commande en ligne. Après validation par l’agence du créneau d’intervention choisi par le Client, ce dernier reçoit par e-mail une confirmation de rendez-vous, tenant lieu de bon d’intervention. Toute modification de rendez-vous ne peut s’effectuer que par échanges téléphoniques avec l’agence SARP concernée par la demande. En cas de modification, un nouvel e-mail de confirmation de rendez-vous est envoyé.

4- Prix et Paiement

Le tarif de la prestation commandée comprend le coût de déplacement et de la main d’œuvre.
Le tarif affiché par le calculateur de prix en ligne constitue une estimation TTC en euros se basant sur :
● le volume de la fosse septique
● la présence ou non d’un bac à graisse
● le linéaire de tuyau à déployer pour accéder à la fosse
● le délai souhaité par le Client pour la mise en œuvre de la prestation
● le taux de TVA relatif aux travaux portant des habitations de plus et de moins de 2 ans.
Le coût de traitement des déchets est compris dans le prix.
Ces prix sont communiqués préalablement à la validation de la commande.
Dans le cadre de la commande et de la saisie de ses coordonnées bancaires, le Client reconnaît autoriser SARP à bloquer sur son compte bancaire, par prise d’empreinte de carte bancaire, le montant du tarif affiché par le calculateur de prix et validé par le Client. Le montant ne sera débité du compte du Client que le lendemain de la Prestation.
Les devis de SARP sont établis sous réserve de difficultés d’exécution dues notamment à la présence d’amiante, à l’existence de tartre dur, de laitance de ciment, de racines, de morceaux de fer, de bois ou autres nécessitant des matériels ou des travaux non prévus qui seront facturés en sus du prix indiqué sur le devis après accord exprès du Client sur un devis complémentaire, selon le tarif préalablement communiqué au Client. Dans le cas où les conditions d’interventions et les caractéristiques réelles de l’installation constatées par les équipes SARP sur le lieu d’intervention sont différentes de celles renseignées par le Client lors de la commande, SARP s’accorde le droit d’ajuster le prix de vente initialement défini après accord exprès du Client. Une facture rectificative sera alors envoyée par courrier ou par email au Client après la prestation.
En cas d’absence du Client le jour du rendez-vous, le débit de la prestation sera également effectué le lendemain de ce jour. Le Client devra contacter son agence pour planifier un nouveau rendez-vous.

5- Conclusion du contrat de vente et droit de rétractation

Le contrat de vente relatif à la Prestation de vidange de fosse commandé en ligne est conclu au moment de la validation de la commande par le Client sur le site. Les relations entre SARP et le Client sont exclusivement régies par le devis, la commande et les CGV, ces trois documents formant l’intégralité du contrat.
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation et ce, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé d'une part, s'agissant de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation et d'autre part, s'agissant de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à SARP le formulaire de rétractation figurant à la fin de ces CGV ou tout écrit exprimant de manière explicite la mise en oeuvre de son droit de rétractation.
SARP remboursera alors au Client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Conformément à l'article L.221-25à du Code de la consommation, le Client qui exerce son droit de rétractation s'agissant de prestations de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à SARP un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de la décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

6- Réalisation de la prestation

Les dates et créneaux d’intervention convenus avec l’agence SARP ou directement sélectionnés par le client pourront être modifiés unilatéralement par SARP en cas de force majeure, de grèves, de difficultés de la circulation et plus généralement pour toute raison indépendante de la volonté de SARP. En tout état de cause, le dépassement des délais d’intervention initialement prévus ne saurait donner lieu à aucune retenue ou indemnité au profit du Client.
Tout retard dans l’exécution des Prestations ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice réellement subi et préalablement démontré par le client, à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du client. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le président du Tribunal de commerce, à la requête de la partie la plus diligente.
Le Client s’engage à veiller au libre accès de ses installations et de ses équipements par SARP, dans le respect des règles de sécurité : si SARP ne peut accéder aux équipements dans des conditions de sécurité satisfaisantes, elle se réserve le droit de refuser l’exécution des Prestations et de facturer au Client le prix de son déplacement.
En outre, SARP se réserve la faculté de refuser d’exécuter ou de poursuivre l’exécution des Prestations en cas de contraintes ou sujétions nouvelles présentant des difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être préjudiciables à son personnel ou à son matériel.
Une intervention ne peut être réalisée qu’en présence du Client ou d’un représentant. Dans le cas contraire, celle-ci sera annulée et de nouveau planifiée par échanges téléphoniques. En fonction de l’agence SARP concernée par la commande, des frais de déplacement pourront être facturés au Client ou retenus.
24h avant la réalisation de l’intervention, un message de rappel de rendez-vous est envoyé au Client, par e-mail et/ou sms.
Le jour de l’intervention, en fonction des conditions d’interventions et des caractéristiques réelles de l’installation qui seront constatées par les équipes sur place, SARP peut être amenée à ajuster le devis initial. Dans tous les cas, l’intervention ne se fera qu’une fois les nouvelles conditions acceptées par le Client. De plus, un supplément pourra être facturé dans le cas d'une intervention excédent 1h de travaux.
Toute réclamation relative à la prestation effectuée par SARP devra être formulée sur l’ordre de travail remis par le technicien. A défaut de réserves précises sur ledit document, la prestation sera jugée conforme. Seule l’agence SARP ayant réalisé la prestation est compétente pour traiter une réclamation.
Toute annulation doit faire l’objet d’une prise de contact directe avec l’agence de proximité SARP. Un e-mail attestant de la prise en compte par l’agence de l’annulation est envoyé au Client
La remise en eau d’une fosse septique – fosse toutes eaux (et de l’éventuel bac à graisse associé) est à la charge et de la responsabilité du Client.

7- Responsabilité et assurances

7.1 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de ses équipements et de manière générale de tout dommage qui pourrait résulter de leur fonctionnement, du fait de leur vétusté, de leur caractère non réglementaire ou de leur défaut ou vice caché à moins que le dommage ne résulte directement d’une faute de SARP dans l’exécution de ses Prestations d’Assainissement. Le Client doit informer sans délai SARP de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des Prestations.
L’attention du Client producteur de déchets est attirée sur sa propre responsabilité telle qu’elle a été définie par les dispositions légales et réglementaires relatives à l’élimination des déchets. Les conséquences financières de l’évolution de la réglementation ou des modifications de filières de traitement ou d’élimination, seront répercutées au Client sans préavis
Le Client disposera d’une assurance « Responsabilité Civile » pour se garantir contre tous les risques restant à sa charge qui peuvent être assurés.

7.2 Responsabilité de SARP

SARP apportera dans la réalisation de ses Prestations tous les soins requis d’un professionnel.
SARP ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit des erreurs du Client.
SARP maintiendra en vigueur pendant toute la durée d’exécution des Prestations une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour tous dommages causé par elle même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des Prestations.

7.3 Information concernant les assurances - Droits et obligations des particuliers (maîtres d’ouvrage) et professionnels (constructeurs)

La filière de l’Assainissement Non Collectif (ANC) en France propose une offre technologique diversifiée qui permet aux particuliers de trouver la solution la mieux adaptée à leur projet. La note assurance vise à exposer et clarifier les droits et obligations en matière d’assurance des particuliers, en tant que maitres d’ouvrage d’une installation d’ANC, ou des constructeurs d’assainissement non collectif. La clarification des droits et obligations en matière d’assurance de chaque partie permet également d’avoir une meilleure connaissance et compréhension de l’offre technologique proposée en ANC. Cette note a été élaborée dans le cadre des travaux menés par le Plan d’actions national sur l’assainissement non collectif (PANANC). Télécharger la note

8- Force majeure

SARP sera dégagée de toute responsabilité dans le cadre de l’exécution de ses Prestations en cas de force majeure empêchant en tout ou partie l’exécution des Prestations confiées par le Client. Un cas dit de Force Majeure est un événement auquel on ne peut faire face, tel que défini par la jurisprudence française.

9- Protection des données personnelles

9.1. Traitement des données personnelles

En outre, nous vous informons par les présentes que, dans le cadre votre commande, les données personnelles relatives notamment à votre identité, votre domicile, votre situation personnelle, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, vos numéros de carte bancaire et de numéro de compte ou aux transactions ou paiements que vous effectuez sont traitées par Ingenico Financial Solutions SA/NV (« Ingenico FS ») à des fins i) d’exécution du contrat qui nous lie à SARP, ii) de surveillance et de gestion des fraudes (définition des niveaux de risque associés aux transactions, détection et gestion des alertes qui en résultent), et iii) de respect des obligations légales qui lui incombent au titre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et (iv) de compilation des analyses de marché, de statistiques, d’analyse des données des transactions et d’amélioration du service fourni par Ingenico FS. La collecte de vos données personnelles est obligatoire à ces fins. Sans ces données personnelles, votre transaction pourrait être retardée, voire impossible, et votre commande annulée. Veuillez noter qu’Ingenico FS, dont le siège social est situé Boulevard de la Woluwe 102 1200 Bruxelles et enregistré sous le numéro d’entreprise 886.476.763, est le responsable du traitement de ces données. Ingenico FS ne communiquera pas vos données personnelles à des tiers, sauf dans les deux cas suivants :

  • Communication de données personnelles à ses sociétés affiliées, ses sous-traitants ou d’autres parties avec lesquelles Ingenico FS entretient une relation contractuelle et qui fournissent des services / une assistance à Ingenico FS dans le cadre i) de l’exécution du contrat qui nous lie à Ingenico FS, ii) de la prévention et de la gestion des fraudes, iii) du respect des obligations légales qui incombent à Ingenico FS en vertu de la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et (iv) de la communication de données anonymes ou agrégées à des tiers. Les tiers qui fournissent des services/une assistance à Ingenico FS en matière de surveillance et de gestion des fraudes peuvent intégrer vos données personnelles aux bases de données spécifiques qu’ils utilisent pour fournir des services pour le compte de plusieurs Marchands en vue de prévenir et de gérer les fraudes.

  • Si Ingenico FS est légalement tenu de communiquer certaines informations ou certains documents à la Banque nationale de Belgique, à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF), à des autorités similaires belges ou étrangères ou, de manière générale, aux autorités judiciaires ou administratives ou aux autorités chargées de l’application de la loi. La communication des données personnelles à ces entités se limitera au strict nécessaire ou aux exigences des réglementations applicables.

Les données à caractère personnel transmises directement ou indirectement font l’objet d’un traitement informatique par SARP destiné à la gestion de la commande, la gestion de la relation client ainsi que, le cas échéant, à des fins de prospection commerciale, avec le consentement préalable du Client.

Les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des obligations légales et contractuelles de SARP à compter de la collecte, et stockées au sein de l’Union Européenne.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant. Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un courriel accompagné d’une copie d’un titre d’identité à sarp-sarpi.dpo@veolia.com

Pour information, le Délégué à la Protection des Données est joignable à l’adresse suivante : sarp-sarpi.dpo@veolia.com

9.2. Surveillance et gestion des fraudes

En outre, nous vous informons par les présentes de la mise en place d’activités de surveillance et de gestion des fraudes dans le cadre votre commande, ce qui signifie que vos données personnelles seront soumises à un traitement supplémentaire au traitement des paiements sans carte. Ingenico Financial Solutions SA/NV (Ingenico FS) est le responsable de ce traitement supplémentaire destiné à prévenir et combattre la fraude, déterminer un niveau de risque et modéliser la notation. En cas de fraude vos données personnelles peuvent être enregistrées dans un fichier géré par Ingenico FS de manière à conserver une trace des fraudes, et notamment de fournir des informations pour les critères utilisés pour évaluer les risques et les modèles de notation utilisés. Cet enregistrement de vos données peut également conduire à l’attribution d’un niveau de risque supérieur à l’occasion de toute commande ultérieure auprès d’un Marchand appartenant au même type d’industrie/de secteur et qui utilise les services d’Ingenico FS et, par conséquent, au rejet de la commande. Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification de vos données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ce droit, vous pouvez écrire à Ingenico Financial Solutions SA/NV - Service juridique « protection des données » - Boulevard de la Woluwe 102 – B-1200 Bruxelles (Belgique), ou envoyer un e-mail à l’adresse privacy@fs.ingenico.com, accompagné d’une copie signée de votre pièce d’identité. Vous pouvez masquer les données que vous n’êtes pas tenu de communiquer en vertu de votre législation locale.

10- Réclamations

Toute réclamation du Client sera effectué au moyen du formulaire de contact en ligne ou en contactant l’agence de proximité SARP concernée aux coordonnées indiquées sur la confirmation de commande.

11- Droit applicable aux règlements des différends et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement soumis au droit français. Dans le cadre d’un différend et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès de la SARP, le Client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation gratuite en contactant : - www.medicys.fr - MEDICYS, centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, boulevard de Clichy, 75009 Paris, en indiquant l’adresse mail de la SARP suivante : ebusiness.siege.sarp@veolia.com - qui tentera en toute indépendance et impartialité de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, et en cas de recours à la médiation, le Client et la SARP sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas de litige, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de ............................................... [ le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.