Services aux particuliers et transparence des prix

Que dit la loi ?

Depuis le 1^er Avril 2017, la réglementation impose aux professionnels intervenant au domicile des particuliers une stricte transparence sur les prix  qu’ils pratiquent, et ce, même en situation d’urgence. La plomberie, la serrurerie, la menuiserie, la peinture, etc., sont autant d’activités concernées par cette obligation.

Dorénavant, avant toute intervention, toutes les informations concernant le prix des prestations forfaitaires, les frais de déplacement, le taux horaire de main d'œuvre, le caractère gratuit ou payant du devis devront être clairement communiquées au consommateur final via la remise d’un devis (ou ordre de réparation) personnalisé. Ces dernières devront également être affichées dans les locaux et sur l’éventuel site Internet du professionnel.

Quels sont les principaux changements ?

Anciennement, la remise d'un devis n'était rendue obligatoire que dans deux cas de figure :

- le montant estimé des travaux était supérieur à 150 € TTC

- le consommateur en faisait la demande

Aujourd'hui, plus aucun seuil minimum de facturation ne dispense le professionnel de délivrer un devis au consommateur.

Pourquoi cette réglementation ?

Avec près de 9.000 plaintes par an, l'activité de dépannage à domicile est l'un des premiers postes d'enregistrement des plaintes reçues par la Direction de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Factures jugées trop élevées et malfaçons en sont les causes principales.