Réglementation concernant la cuve à fioul
L’Arrêté du 1er Juillet 2004 fixe les règles techniques et de sécurité applicable au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées et la réglementation des établissements recevant du public.
31.01.18 | 01:20
Quelques points essentiels de la réglementation cuve à fioul:
- Il ne doit pas exister de point de soutirage et de canalisation en partie basse.
- Un dispositif de jaugeage est obligatoire. Les tubes de niveau en verre ou en matière plastique sont interdits.
- Si la cuve est équipée d'un raccord pompier, alors un limiteur de remplissage est obligatoire. Il s'agit d’un dispositif anti-débordement sur lequel se fixe le raccord du livreur de carburant.
- L'évent, permettant l'évacuation des gaz, est obligatoire.
- Pour le stockage en extérieur, toutes les parties métalliques (réservoirs, canalisations, etc.) doivent être reliées à la terre. Un dispositif de détection des fuites est aussi obligatoire pour se rendre compte de toute perte d'étanchéité de l'enveloppe intérieure.
Rappels :
La réglementation prescrit, notamment, certaines obligations en cas d’abandon du réservoir ou en cas de constat de mauvais état.
Article 27 :
« Il appartient à l’utilisateur d’entretenir l’installation de manière à éviter tout épandage de produit. […] Tout réservoir ou canalisation en service dont le manque d’étanchéité est constaté doit être immédiatement réparé ou remplacé. Il convient de limiter la migration du produit en cas de pollution. »
Article 28 :
« Tout abandon (définitif ou provisoire) d’un réservoir doit faire l’objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs (vidange, dégazage et nettoyage suivi du comblement ou du retrait de celui-ci) […] »
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