Dépose de cuve à fioul : êtes-vous éligible au crédit d’impôt ?

Afin d’encourager les français dans leur transition énergétique, un crédit d’impôt (aussi appelé le “CITE”) a été mis en place en septembre 2014. Une mesure financière dont le succès a peiné à se faire ressentir et qui aura vu différents ajustements et élargissements voir le jour. Parmi les nouveautés de ce crédit d’impôt, on note l’arrivée d’une aide fiscale pour la dépose de cuve à fioul (on parle aussi d’enlèvement ou de suppression de cuve à fuel). Comment savoir si vous êtes éligible à cette toute dernière disposition du CITE ? Quelques éléments de réponse.

Obtenir un crédit d’impôt transition énergétique : quelles modalités ?

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, il faut tout d’abord que le logement soit situé en France. Celui-ci doit correspondre à votre habitation principale et avoir toutes les caractéristiques d’un “logement” au sens du code de la construction et de l’habitation. S’agissant des immeubles collectifs, les dépenses éligibles peuvent aussi bien concerner votre logement, directement, que les parties communes de l’immeuble. Autre élément important et non des moindres : pour prétendre au CITE, le logement doit impérativement avoir été achevé il y a plus de deux ans.

Les dépenses éligibles doivent être réalisées au titre de l'acquisition ou de l’installation d’équipements, matériaux et appareils prévus par arrêté ministériel et que vous trouverez en cliquant ici. Ces travaux doivent avoir été financés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019. Les dépenses propres à la dépose de la cuve à fioul doivent, elles, avoir eu lieu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. Il s’agit en effet d’un tout récent élargissement du CITE pour ce type d’opérations qui peut rapidement atteindre les 1000 euros.

Pour assurer votre éligibilité, la fourniture et l’installation des matériaux et appareils doivent être réalisées par une seule et même entreprise. Le professionnel que vous aurez choisi devra être certifié RGE (reconnu garant de l'environnement) pour certains travaux.

nb : dans le cadre de la suppression de votre cuve à fioul, l’ouverture du droit au crédit d’impôt,  ne nécessite pas de faire appel à une entreprise disposant du label RGE. Une précision apportée par l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).

En résumé, vous pouvez bénéficier de cette aide fiscale si les conditions suivantes sont réunies :

• Il s’agit de votre habitation principale
• Votre logement a plus de deux ans
• Vos travaux se font dans une démarche de rénovation énergétique
• Le professionnel réalisant les travaux est certifié RGE (sauf pour la dépose de cuve à fioul)

En fonction des travaux réalisés, vos démarches de transition énergétique vous feront profiter d’un taux allant de 5% à 30% dans la grande majorité des cas. Le taux applicable à la suppression de cuve à fioul n’est pas en reste.

Dépose de cuve à fioul : quelles conditions pour bénéficier du crédit d’impôt ?

50% : c’est le taux du crédit d’impôt dont peut vous faire bénéficier l’enlèvement de votre ancienne cuve, dans l’optique d’une installation plus performante. Afin d’encourager les foyers français chauffés au fioul à modifier leur système de chauffage, cet élargissement du CITE a été officialisé dans le décret 2019-88 du 11 février 2019.

Justement, ce décret précise les plafonds de ressources applicables par référence au plafond de ressources applicable aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Ce volet du CITE concerne donc les ménages modestes et très modestes définis par cette agence. Plus concrètement, pour les revenus modestes par exemple, les ressources annuelles ne doivent pas excéder 24 918 euros (en ile-de-france) et 18 960 euros dans le reste de la France.

De manière plus générale, les dépenses liées au crédit d’impôt pour la transition énergétique sont plafonnées. Ainsi une personne seule ne devra pas dépasser les 8 000 euros, 16 000 pour un couple soumis à une imposition commune (ajoutez à cela 400 euros par enfant à charge).

Si vous n’êtes pas imposable, vous pouvez tout de même prétendre au CITE. La somme due vous sera alors versée par l’Etat, par chèque, ou par virement. Pour les autres, la déduction se fera sur le montant annuel de vos impôts.
Eligible au crédit d’impôt ou non, dans une démarche de rénovation énergétique ou pas, dans tous les cas, l’entretien et la gestion d’une cuve à fioul nécessitent une attention toute particulière. Le nettoyage d’une cuve à fioul ou sa neutralisation, par exemple, peuvent nécessiter l’intervention de professionnels rompus à ces pratiques. La gestion d’une cuve non utilisée est d’ailleurs régie par l’article 28 de l’arrêté du 1er juillet 2004, afin d’éviter tout risque d'explosion et de pollution.