Que devient mon dispositif d'assainissement non collectif en cas de raccordement au réseau ?

Votre logement ou bâtiment vient d’être raccordé au réseau collectif des eaux usées ? Dans ce cas, que devez-vous faire de votre ancienne fosse septique ? Y a-t-il des obligations particulières ?

07.02.19 | 01:20

Votre logement ou bâtiment vient d’être raccordé au réseau collectif des eaux usées ? Dans ce cas, que devez-vous faire de votre ancienne fosse septique ? Y a-t-il des obligations particulières ?

Au moment du raccordement : déconnexion, vidange et désinfection

Chaque commune ou intercommunalité française décide des zones qui doivent relever ou non de l’assainissement collectif, et peut mettre en place après enquête publique un réseau de collecte dans tel ou tel quartier qui ne serait pas encore équipé. A compte de l’ouverture de ce réseau, raccorder son logement ou immeuble devient obligatoire pour le propriétaire dans un délai de deux ans. Les frais sont alors partagés : la commune assume les coûts des travaux effectués sur la partie publique (même s’ils sont en réalité financés par les taxes locales) tandis que le particulier prend directement à sa charge les coûts des travaux effectués sur la partie privative.

Au moment du raccordement, les propriétaires concernés doivent procéder à la déconnexion de leur ancienne fosse septique en faisant installer une nouvelle conduite dans le terrain reliant le tuyau d’évacuation des eaux usées au nouveau réseau de collecte. L’étendue des travaux dépend de la configuration du terrain et de l’axe du tuyau par rapport au branchement public. En même temps, le propriétaire doit rendre inutilisable la cuve, en faisant retirer ou condamner sa fosse septique, après avoir réalisé une vidange et une désinfection pour éviter de futures nuisances, en vertu de la loi en vigueur (article L.1331-5 du Code de la santé publique).

Deux choix possibles : condamner la fosse septique ou la retirer

C’est par raison de sécurité que les pouvoirs publics imposent au propriétaire d’un logement de démolir ou de condamner la fosse septique suite au raccordement : l’absence d’eau dans la cuve peut provoquer une baisse de pression, et donc un possible écroulement de la fosse voire un mouvement de terrain ! Cette obligation, qui est étendue à tous les dispositifs de traitement et d’accumulation au-delà de la cuve, n’est pas négociable. En cas de non-respect du propriétaire, la mairie peut d’ailleurs décider après mise en demeure de procéder d’office aux travaux et de retirer ou combler la fosse septique, aux frais de l’intéressé !

Avant de procéder au retrait ou au comblement de l’ancienne fosse septique, renseignez-vous auprès de la mairie car des démarches spécifiques sont parfois requises. Pour un comblement réussi, il convient de percer des trous dans toutes les parois et de remplir la cuve en totalité avec de la terre associée à du sable ou à des gravats fins pour favoriser l’infiltration des eaux de pluie et éviter un effondrement de la cuve ! Si vous optez pour le retrait par des professionnels de la fosse, il faut aussi reboucher l’accident de terrain avec les mêmes matériaux.

Les professionnels de Sarp Habitat Services sont à votre disposition pour toute vidange de fosse, et peuvent réaliser à votre demande un diagnostic de canalisation !

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