Le SPANC : service public d'assainissement non collectif

Le SPANC accompagne les particuliers qui ne peuvent pas bénéficier du raccordement au tout à l’égout et qui doivent installer un système d’assainissement individuel.

28.03.22 | 01:20

Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement disposant d’un système d'assainissement individuel, le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de votre lieu d’habitation est amené à contrôler votre installation. Quelle est sa mission exacte ? Et comment est-il financé ?

Quelles sont les compétences du service public d’assainissement non collectif ?

Le SPANC est un service public local (communal ou intercommunal) qui a pour mission d’accompagner les particuliers qui ne peuvent pas bénéficier du raccordement au tout à l’égout, et qui doivent installer un système d’assainissement individuel sur leur lieu d’habitation. Il propose des conseils pratiques en termes d’accessibilité, et des recommandations obligatoires pour veiller à la conformité des travaux envisagés avec les normes en vigueur.

Par ailleurs, le SPANC assure une mission de contrôle périodique des installations existantes. Ces contrôles a posteriori ont pour objet de vérifier le bon fonctionnement de la fosse toutes eaux, de repérer d’éventuels défauts d’usure et d’entretien et de s’assurer que le dispositif n’est pas source de risques sanitaires ou environnementaux pour la population, la faune ou la flore. La périodicité des contrôles varie selon les communes, mais ne peut dépasser 10 années.

Le service public d'assainissement non collectif peut aussi effectuer de manière facultative un service d’entretien de la fosse toutes eaux, mais ne possède pas de monopole en la matière. Les particuliers peuvent donc faire marcher la concurrence, et opter pour un prestataire privé.

Qui doit payer la redevance finançant le service public d’assainissement ?

Le financement du SPANC est assuré par une redevance payée par les propriétaires ou locataires de logements disposant d’un assainissement individuel, de la même manière que ceux raccordés au tout à l’égout paient une redevance sur leur facture d’eau. Son montant est calculé de manière à couvrir l’ensemble des charges du SPANC.

Cette redevance d’assainissement non collectif est réclamée à différents moments selon les cas de figure. Lors de l’installation d’une fosse toutes eaux, elle est facturée directement au propriétaire sur la parcelle de terrain au titre de la vérification de la conception du dispositif et de la conformité de sa réalisation. Par la suite, la redevance est facturée au titulaire de l’abonnement de l’eau (soit le propriétaire occupant soit le locataire) afin de couvrir les coûts du diagnostic de fonctionnement et d’entretien de l’existant. Il arrive aussi parfois qu’elle soit demandée au propriétaire d’un bien mis en location avec possibilité pour ce dernier de la répercuter sur les charges locatives.

Si des travaux d’installation ou de réhabilitation sont pris en charge par la commune, un remboursement des frais générés peut être réclamé au propriétaire.

Les équipes de SARP se tiennent à votre entière disposition pour procéder à l’entretien de votre assainissement non collectif et à la vidange de la fosse toutes eaux. Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne pour réserver le créneau horaire de votre choix !

Du nouveau coté législation : les notaires devront désormais signaler au SPANC leur ventes

Depuis le 25 août 2021 et selon la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,  les notaires doivent obligatoirement signaler au SPANC leur vente. N’étant pas obligatoire auparavant, certains notaires s’y refusaient au respect de la vie privée. Désormais, cette information est obligatoire, au plus tard un mois après la signature de l’acte de vente d’un bien. Les notaires sont tenus d'envoyer à l’autorité émettrice du diagnostic d’ANC, une attestation mentionnant la date de la vente, les coordonnées de l'acquéreur et les informations permettant l’identification du bien vendu. De plus, la loi explique que cette attestation est envoyée au SPANC à titre d’information. Les notaires peuvent envoyer l’attestation par différents moyens : par courrier, par courriel ou de façon dématérialisée.

 

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